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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034078383

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455718.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

tant le règlement du PLU et ses documents graphiques que les OAP prenaient en compte ce schéma régional ; - méconnu la portée de ses écritures en écartant comme non assorti des précisions ni d'une démonstration

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476031.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476037.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500803.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément au motif qu'il n'était pas démontré qu'elle pratiquait avant l'accident régulièrement la marche et le vélo en loisir alors qu'une telle démonstration

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498996.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

l'insuffisance des mesures de réduction et de compensation des atteintes portées par le projet aux zones humides au motif que l'association n'aurait pas étayé ses allégations par des éléments de démonstration

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007810110

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

| 335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

En premier lieu, aux termes de l'article L. 98 du code électoral : " Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant, en quatrième lieu que l'article I-A4-1 des règles contestées prévoit que, pour les démonstrations comme pour les compétitions, le circuit doit comporter des emplacements réservés au public

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810674

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Participer à des actions de formation en matière agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de démonstration des techniques qui s'y rattachent ; 5.

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615044

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

, elle a réintégré dans les bases d'imposition une évaluation forfaitaire des frais de déplacement des voitures destinées à la vente pris en charge par l'employeur, à l'exclusion des dépenses de démonstration

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631597

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... soutient que ces coefficients auraient été fixés à un nveau trop élevé, aucun des faits qu'il allègue ou des éléments qu'il produit ne sont de nature à en faire la démonstration ; que notamment il

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627669

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Y..., qui se borne à formuler des critiques générales n'apporte à l'appui de ces allégations aucune justification de nature à faire la démonstration de leur bien fondé, alors d'ailleurs qu'il résulte de

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007986469

Admin. suprême

12 avril 1999

12 avril 1999

GUEGAN soutient qu'il est en mesure par des comptes probants de faire la démonstration que les sommes qu'il a perçues ont été reversées à des tiers ; qu'à supposer même ces versements établis, il n'en

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038577

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

commune de Moret-sur-Loing à lui verser ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune deMoret-sur-Loing

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008172499

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

que porterait la mesure critiquée aux intérêts de la santé publique et le préjudice financier qui pourrait naître pour elle de cette décision ; Considérant toutefois que, sur le premier point, la démonstration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034829193

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

fortuit ou d'une force majeure ; - la circonstance que la commune aurait engagé une procédure de déclaration d'utilité publique, dont elle n'a pas rapporté la preuve, était sans incidence sur la démonstration

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190447

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X une anxiété sévère réactionnelle qui a débuté en 1989 et qui a nécessité un suivi psychothérapeutique avec des traitements, ce même rapport se borne à une simple affirmation dénuée de toute démonstration

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626601

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

de l'entreprise mais se borne à solliciter une expertise sur ce point ; que, dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de prescrire une mesure d'instruction que ne justifie aucun commencement de démonstration

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513350

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

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