AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078383
23 février 2017
23 février 2017
Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
Source officiellePage 7 sur 20
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455718.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
tant le règlement du PLU et ses documents graphiques que les OAP prenaient en compte ce schéma régional ; - méconnu la portée de ses écritures en écartant comme non assorti des précisions ni d'une démonstration
Source officielle