SOLLICITER UNE AUDIENCE DU PREFET ET NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI

contentieux ouvert aux tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages

X..., à lacommune de Bouc Bel Air et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION ET L'ANIMATION DU PATRIMOINE DE PORT BLANC, à lacommune de Penvenan et au ministre de l'équipement, du logement, des

X..., à lacommune de Grand-Couronne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Laloubère

d'autre part, renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite dans le délai

SAINT-JEROME BOUCHES DU RHONE SONT DUS A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES PANNEAUX PREFABRIQUES DE FACADE ; QUE CES MALFACONS QUI AFFECTENT LE GROS OEUVRE ET ONT POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT

; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts-moratoires : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 applicable au marché litigieux : "Dans le délai

délai de recours au Tribunal compétent.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

X..., à lacommune de Guérande et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

qu'il résulte de ce qui précède que Mme CARON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de quitter sans délai

X..., à lacommune des Lilas et au ministre de l'intérieur.

juridique distincte, constituaient une demande nouvelle ; que le mémoire dont il s'agit n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 4 janvier 1983, soit après l'expiration du délai

DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI

à cette date de la décision attaquée ; que par suite son recours dirigé contre l'arrêté du 7 octobre 1983 et enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 février 1986 était présenté hors du délai