AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641153
3 mai 1968
3 mai 1968
DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages provoqués par la proximité d'un dépôt
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 418
1 SS
CETAT:CETATEXT000007758969
5 juillet 1989
5 juillet 1989
l'arrêté du maire de Guidel en date du 19 octobre 1983 disposant que la somme de 319 600 F représentant le solde à consigner, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts
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