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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641153

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages provoqués par la proximité d'un dépôt

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758969

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

l'arrêté du maire de Guidel en date du 19 octobre 1983 disposant que la somme de 319 600 F représentant le solde à consigner, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668514

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

[2] Fixation au jour du dépôt d'une demande modifiée - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644168

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007847537

Admin. suprême

2 juin 1994

2 juin 1994

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "La déclaration de candidature résulte du dépôt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673797

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

devait comporter salles de sport, salles de cours, infirmerie et logement, cinquante et une chambres d'étudiants et deux logements de service ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'après le dépôt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651209

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

A VALENCE, A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION DE GAZ, A CAUSE DES DEGATS AUDIT IMMEUBLE ET BLESSE CERTAINS DE SES OCCUPANTS ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851309

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750036

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

dommages ayant pris fin et l'importance de ceux-ci étant déterminée, lesdits travaux pouvaient être entrepris ; qu'en l'absence de circonstance particulière, il y a lieu de fixer cette date à celle du dépôt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616173

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

cloture des exercices 1964 et 1965, une depreciation de ses titres de participation dans ses filiales situees en ... et en ... , elle s'est bornee a inscrire cette depreciation a son bilan par voie de decote

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620428

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

EN DEPOT DE GARANTIE LORS DE LA LOCATION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT CONSENTIE A CELLE-CI ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DEPOT DE GARANTIE, NE POUVANT ETRE REGARDE COMME

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611927

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

AIT PU ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT ISOLABLE DE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AIT ETE FIXEE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DUDIT DEPOT, L'EVICTION DONT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659017

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

DEFINIE AUX ARTICLES R 98 A R 104 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ; CONSIDERANT QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A PU AVOIR CONNAISSANCE DES MESURES D'INCULPATION ET DE MISE SOUS MANDAT DE DEPOT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952755

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

qualification professionnelle ... reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche" ; que ce contrat, dont la "durée est comprise entre six mois et deux ans" "fait l'objet d'un dépôt

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732031

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts e consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708602

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., qui était le propriétaire de la villa ; que le droit à réparation des dégâts causés à l'immeuble par l'exécution de ces travaux est né au profit de M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794671

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

que, selon les propres dires de l'ASSEMBLEE NATIONALE, non contestés par les défendeurs, ce désistement a été motivé par la circonstance que les sommes auxquelles elle pouvait prétendre à la suite du dépôt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630067

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

département de l'Ariège pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision de cette commission en date du 15 juillet 1992 par laquelle elle a constaté le non dépôt

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144878

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction faite par un Etat membre aux établissements bancaires régulièrement installés sur son territoire de rémunérer des dépôts

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065944

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 450 F en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive d'un ordre de virement d'une somme correspondant à ce montant, opérée sur un compte de dépôt

Source officielle