de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisé du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

Considérant que l'existence d'une mesure disciplinaire déguisée se caractérise à la fois par l'intention de sanctionner un agent et par la dégradation objective de sa situation professionnelle en conséquence

dossier soumis aux juges du fond que M et Mme X, propriétaires d'un hôtel du XVème siècle, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, qui constitue leur résidence principale, ont déduit

le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites

QU'IL UTILISAIT EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES A DEDUITES

, DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DES CHARGES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EFFECTUES SUR CET IMMEUBLE ; CONSIDERANT QUE SI, INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, LE SIEUR ...

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

Considérant qu'aux termes de l'article 156 II-2 du Code général des impôts "peuvent être déduites du revenu global annuel les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205

la principale agence est située dans l'emprise de l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application des dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts, M. et Mme A ont déduit

du montant de ses revenus imposables au cours de ces années le montant de ses frais professionnels réels ; Considérant qu'une partie des frais ainsi déduits par M.

de son bénéfice imposable ; qu'au 31 décembre 2002, la provision ainsi constituée par la société s'élevait à 22 539 273 euros ; que la société a entendu déduire cette provision dans sa déclaration de

X..., d'apporter les justifications des frais professionnels réels qu'il a déduits de ses revenus au titre des mêmes années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

en vertu des dispositions précitées de l'article 83-3° du code ; que, toutefois, pour être admis à déduire ses frais réels, le ontribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre

surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; ...Sont également déduites

COMPRENANT UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DANS UN IMMEUBLE SIS A TOULON ; QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MUTATION ET ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR CETTE VENTE APRES EN AVOIR DEDUIT