Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines de potasse d'Alsace en vue de l'élection des délégués

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ...

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

de respecter une règle déterminée, après y avoir déféré, méconnaît à nouveau cette même règle, de lui adresser une nouvelle mise en demeure avant de soumettre le dossier à la commission des cultures marines

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES

Neveux et Rouyer, des sociétés ESTP, Sudequip, Delattre et Ineo Provence et Côte d'Azur les frais d'expertise d'un montant de 35 025,80 euros.

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué

jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 novembre 1994 en vue de la désignation des membres et des délégués

de lui enjoindre de mettre fin à toute discrimination artificielle entre les porteurs de masque suivant le lieu où ils se trouvent ; 2°) de mettre en garde l'exécutif, d'une part, contre les effets délétères

DE DEFERER A CET ORDRE, L'ADMINISTRATION A NON PAS RAPPORTE SA DECISION, COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS EN A DIFFERE L'EXECUTION EN AFFECTANT M. X...

; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 64-250 DU 14 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-633 DU 27 JUILLET 1965, NE PERMET AU PREFET DE DELEGUER

jugement attaqué et de rejeter le déféré du préfet du Vaucluse ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1989 est annulé.

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré

aux prescriptions des articles L.321-4, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, alors que M. d'X... avait été désigné le 24 avril 1984 comme délégué

JUGEMENT, DU 6 NOVEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE DEFERER

leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

l'année 1985 ; que, si le premier de ces documents n'invitait pas l'association à souscrire la déclaration "n 2065", relative aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, la seconde mise en demeure

X..., délégué syndical, pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif