à chacune des communes intéressées le 22 octobre 1984 ; que c'est seulement par des requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 28 février 1985, soit après l'expiration du délai

la Charente ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 24 décembre 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Irrecevabilité.

valeur réglementaire, de la lettre du Premier ministre du 25 mai 1982 et de la note de service du ministre de l'éducation nationale du 20 septembre 1982, prescrivant que soient indiqués les voies et délais

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

. - DELAIS..* DELAI DE CONVOCATION.

DEMIR, Mme Suna Z..., M. Dominique Z..., M. B... DEMIR, M. C... DEMIR, M. Adem Z..., M. Aysel Z..., M. X... DEMIR, M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière

DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans le délai

. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

. ; que le délai de recours contentieux contre cette décision était expiré le 20 mars 1985, date à laquelle M.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière

Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

mensuelle prévue à l'article 287 du code, "une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente"

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai