de permis de construire, le 20 septembre 1985, une justification du dépôt de la demande d'autorisation qu'il avait présentée au titre de la loi du 19 juillet 1976 ; que, par suite, l'association demanderesse

ou n'est pas incompatible avec son organisation ; que, si elle est tenue de respecter la règle générale de procédure selon laquelle, à l'audience, la partie défenderesse s'exprime après la partie demanderesse

licenciement d'un ou de plusieurs salariés, présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

Paris s'est référée à l'imprécision et à l'inexactitude des termes de la demande de Mme Y... ainsi qu'au nombre élevé d'actes enregistrés dans le service durant la période au cours de laquelle la demanderesse

nature à établir que sa demande avait pour seul objet l'extension de l'exploitation mise en valeur par son mari, dès lors que cette circonstance ne permet pas d'exclure l'exercice effectif par la demanderesse

496,61 euros correspondant à des taxes foncières et primes d'assurances relatives à cette propriété, dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2008, sans répondre au moyen par lequel la société demanderesse

l'immatriculation de ces véhicules, de lui délivrer les certificats fiscaux prévus par le V bis de l'article 298 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, estimant que la société demanderesse

que les juges des référés du tribunal administratif de Marseille ont commis une erreur de droit en lui enjoignant sous astreinte d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la demanderesse

suit de là que l'immobilisation pendant une période de 6 jours 18 heures du navire marchant Bouaré dans le port de Caen-Ouistreham n'était pas de nature à ouvrir droit à réparation à la société demanderesse

pour la marche du chantier ; que l'état de l'instruction ne lui permettait pas de savoir dans quelle mesure le dépassement du délai contractuel pouvait être imputé, pour chacune des entreprises demanderesses

justifier qu'il y fût dérogé et dont le Préfet aurait omis de tenir compte ; qu'en se fondant ainsi sur cette directive, après avoir procédé à un examen de la situation individuelle de l'entreprise demanderesse

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE III" ; QUE LES CHAMPS D'APPLICATION DES TITRES II ET III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 SONT DONC EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ; QUE, PAR SUITE, LES ENTREPRISES DEMANDERESSES

DROIT A REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVITE DE LA DEMANDE QUI SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE

X..., NE FAISAIT APPARAITRE AUCUNE MODIFICATION NI DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE NI DANS CELLE DE M.

seulement indiqué que le tracé n'avait pas suscité d'opposition lors d'une enquête antérieure relative à la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Joigny ; qu'ainsi l'association demanderesse

d'urgence devait être regardée comme remplie ; que compte tenu de l'argumentation respective des parties devant lui, et alors que le préfet s'était borné à réfuter l'argumentation de la société demanderesse

, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Paris a disposé d'un délai suffisant en première instance pour présenter ses observations en réponse aux mémoires successifs des organisations demanderesses

, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

assortissant sa requête d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant que, alors que la COMMUNE DE CREST-VOLAND invoquait pour contester l'urgence alléguée par la société demanderesse