Il a fait valoir que la maison et les aires de stationnement, objet du permis de construire, devaient être desservies par une voie d'accès établie sur sa propriété au titre d'une servitude de droit privé

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, - les conclusions de M.

la société en nom collectif Vinci immobilier résidences services le permis de construire un ensemble de logements pour étudiants et un local d'activité sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert

et la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société civile du désert

n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 ; - le décret n° 2010-1503 du 8 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement des conclusions aux fins d'indemnisation : Considérant que les requérants ont, selon leur mémoire susvisé enregistré le 27 janvier 1990, entendu

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés 31 et 32 CM du 7 juillet 2004 portant octroi de licences d'armateur à la SNC Degage Aremiti respectivement pour l'exploitation du navire Aremiti IV sur la desserte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 mai et le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de citoyens contre les déserts

a rappelé aux sociétés de transport maritime pouvant être intéressées par la desserte de l'île Saint-Honorat que, compte tenu du caractère privé et religieux de l'île, la CCIC était libre d'organiser

Conseil du 26 février 2001 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports ; Vu le décret

.) : 3° Dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie française et les autres points du territoire de la République après avis du gouvernement de la Polynésie française".

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des diplômes requis par l'article 30 dudit décret et ne pouvait donc être intégré qu'au titre de l'article 34 du même décret ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier

.) / 1.1.2. ... sans nécessaire continuité en UA (...) à condition que la distance mesurée horizontalement de tout point desdites constructions au point le plus proche de la limite concernée soit au moins

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret