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En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distributions qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

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Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ...

la COMMUNE DE VITROLLES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis l'avis qu'aucune sanction ne devait

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom

. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants.