l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-737 du 27 juillet 1984, en tant qu'il modifie le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 relatif aux conditions de nomination des professeurs des 1er et 2ème grade

A... s'est désisté des conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Son désistement est pur et simple.

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 3. Si M.

A a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

. : Considérant que le désistement de la requête en tant qu'elle est signée par M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de M.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

A sur un emploi correspondant à son grade d'administrateur territorial ; que, ce jugement n'ayant pas été exécuté, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'ordonnance de désistement prononcée à son encontre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence à mettre fin à une situation qui porte gravement

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 3. Si M.

avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade, multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ".

l'ARS ; - la condition d'urgence est établie compte tenu des conséquences financières, sociales et sanitaires engendrées par la fermeture de l'établissement ; - le refus litigieux porte une atteinte grave

X... s'est désisté de sa requête en tant que celle ci était dirigée contre la note chiffrée qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1987 ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur

des élections pour saisir le juge des référés alors qu'il avait eu connaissance de l'octroi des subventions qu'il conteste dès le 15 juillet 2008 ; que les mesures prises n'ont pas porté une atteinte grave

X... de son désistement ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de M.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre doit être réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.