AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007937999
16 octobre 1996
16 octobre 1996
"différentielle" au profit de certains fonctionnaires de ce corps et non pas du décret susvisé du 18 octobre 1989 instituant une indemnité dite "compensatrice" qui abroge le décret précédent sous réserve
Source officiellePage 7 sur 529
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868733
7 mai 2009
7 mai 2009
dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative calculée par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et enfin, avant dire
Source officielle