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10 571 résultats pour « Disses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007937999

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

"différentielle" au profit de certains fonctionnaires de ce corps et non pas du décret susvisé du 18 octobre 1989 instituant une indemnité dite "compensatrice" qui abroge le décret précédent sous réserve

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868733

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative calculée par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et enfin, avant dire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648793

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE FEDERATION NATIONALE "TOURISME ET TRAVAIL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623012

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge administratif - Avant-dire

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154092

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

. - ENFANTS DE RÉFUGIÉ STATUTAIRE - DROIT À UN VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR (PROCÉDURE DITE DU REGROUPEMENT FAMILIAL DE RÉFUGIÉ STATUTAIRE) - APPLICATION AUX ENFANTS CONFIÉS AU RÉFUGIÉ PAR UNE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210369

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

R. 311-1 DU CJA) - JURISPRUDENCE DITE SNUTEFI [RJ1] - CHAMP D'APPLICATION - NOTE DE SERVICE DE LA SNCF - INCLUSION (SOL. IMPL.)[RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612658

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Questions concernant la preuve - Régime de la déclaration contrôlée - contribuable qui n'apporte pas la preuve, mise à sa charge par un jugement avant-dire-droit confirmé par une décision du

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450481.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur le désistement de la commune de Tournai-sur Dives : 2. Le désistement de la commune de Tournai-sur-Dive est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724414

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

ABSENCE DE CONSULTATION DE LA HAS SUR UN PROJET DE DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 (FORMATION DES CHIROPRACTEURS) - CONSÉQUENCE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE DITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621947

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

. - CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C - RÉGIME DE PRÉSOMPTION DE L'ORIGINE TRANSFUSIONNELLE (ART. 102 DE LA LOI DITE KOUCHNER N° 2002-303 DU 4 MARS 2002) - BÉNÉFICE - VICTIME OU PERSONNE SUBROGÉE

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198948

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

DE LA LISTE DES CANDIDATS QU'IL SOUHAITE ENTENDRE - MODALITÉS - ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CANDIDAT DE DEUX RAPPORTS DISTINCTS - MÉCONNAISSANCE - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DITE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769683

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

a classé en zone NAa la presque totalité des parcelles AK 126 et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires au lieu-dit Le Clot ; 2°) annule dans cette mesure ledit plan ; 3°) dise

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837002

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (FNSL) P.T.T., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763321

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

leurs groupements peuvent (...) acquérir ou recevoir des actions de sociétés d'économie mixte locales" sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par l'article 1er de ladite loi, c'est à dire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625219

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

tribunal administratif, se rapportaient au bien-fondé des impositions mises à sa charge ; qu'il n'a présenté un moyen relatif à la procédure d'imposition que dans un mémoire produit le 30 mai 1984, c'est-à-dire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769268

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

sont à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (75001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674525

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

DENOMINATION "INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT", AU PROFIT DES CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE LEURS ADJOINTS, QUI BENEFICIAIENT D'AILLEURS DEJA D'UNE INDEMNITE DITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992515

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

fédéral de la Fédération française de football a décidé de proposer à l'assemblée générale de ladite fédération de modifier le règlement de la Coupe de France de football afin d'y inclure la règle, dite

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837001

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

(FNSL), représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762241

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Moyen tiré du caractère erroné du jugement avant dire

Résumé IA — à vérifier