Dominique Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Dominique X... ; 2- rejette la demande présentée par M.

Dominique X..., Mme Carmala Y..., Mme Sabine XW..., M. Jean-Claude P..., M. B..., Mme Brigitte S..., Mme Catherine M..., M. Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M.

A dans ses fonctions dans un délai de 15 jours.

public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. (....) " ; qu'aux termes de l'article L. 160-7 du même code

Dominique GUILLAUME, demeurant 185, avenue du Cantal, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Annie GONZALEZ, demeurant 392, boulevard du Loys, à Bort-les-Orgues (19110), M.

lesquelles se déroule l'enquête préalable à l'établissement de la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; Considérant que, bien qu'aucun texte législatif et réglementaire n'impose de délai

Dominique B, demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Conseil d'Etat déclare définitivement irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Sud-Est, présentée par Mme Dominique

. ; Mme Dominique M... demeurant ... ; M. Yves B... demeurant ... ; Mme Marie-Anne I... demeurant à Vieux-Moulin, Hilbesheim (57400) ; M.

Dominique A demeurant ... ; M.

Alain X..., la délibération du 3 août 1994 de son conseil municipal autorisant le maire à conclure des baux commerciaux pour l'exploitation de six locaux situés à la Pointe de la Grande Côte ; 2°) de rejeter

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 26 juillet 1991, le conseil municipal de Tamerville (Manche) a refusé à M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 1997, 17 décembre 1998 et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant

Ces notifications mentionnaient les voies et délais de recours. Par suite, le délai du recours en cassation qui leur était ouvert contre ce jugement expirait le 8 janvier 2021.