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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657622

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Personne étrangère à une Commission départementale de remembrement ayant donné un avis

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612757

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610648

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638337

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638961

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722874

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets : 1° aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621269

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614079

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

alinea, dispose que : "en matiere d'impots directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilees, les decisions rendues par le directeur sur les reclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611545

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS , LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666051

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

NE DONNENT A M. Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837596

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

enseignants de médecine ; - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat autonome des enseignants de médecine dont les adhérents sont les personnels qui donnent

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838060

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

objet social la défense des intérêts matériels et moraux des agents employés ou relevant à un titre quelconque du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; que ces dispositions ne lui donnent

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104732

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

X se borne à soutenir que les fonctions de chef de projet informatique qu'il exerce lui donnent droit à la nouvelle bonification indiciaire et qu'une personne n'occupant pas de telles fonctions à la direction

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215261

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les relations de La Poste avec ses usagers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259495

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

d'intérêt général d'organisation du trafic aérien et de protection des usagers, présente le caractère d'un service public administratif ; que si les services rendus par ce service déconcentré de l'Etat donnent

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008118601

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007929426

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

sommes laissées à sa charge ; que la mise en débet du comptable par la Cour du montant des sommes remises au régisseur n'a ni pour objet ni pour effet d'empiéter sur la compétence que ces dispositions donnent

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205845

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205854

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205863

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Source officielle

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