CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657622
7 juillet 1976
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Personne étrangère à une Commission départementale de remembrement ayant donné un avis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612757
8 octobre 1969
. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.
CETAT:CETATEXT000007610648
26 juin 1968
. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.
CETAT:CETATEXT000007638337
13 juillet 1967
CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.
CETAT:CETATEXT000007638961
10 février 1967
CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722874
10 juillet 1987
individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets : 1° aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621269
28 septembre 1983
GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614079
26 avril 1976
alinea, dispose que : "en matiere d'impots directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilees, les decisions rendues par le directeur sur les reclamations contentieuses et qui ne donnent
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611545
9 avril 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS , LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666051
14 mars 1980
NE DONNENT A M. Y...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837596
3 octobre 1994
enseignants de médecine ; - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat autonome des enseignants de médecine dont les adhérents sont les personnels qui donnent
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838060
25 avril 1994
objet social la défense des intérêts matériels et moraux des agents employés ou relevant à un titre quelconque du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; que ces dispositions ne lui donnent
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104732
16 mai 2003
X se borne à soutenir que les fonctions de chef de projet informatique qu'il exerce lui donnent droit à la nouvelle bonification indiciaire et qu'une personne n'occupant pas de telles fonctions à la direction
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215261
14 octobre 2005
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les relations de La Poste avec ses usagers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259495
16 mai 2007
d'intérêt général d'organisation du trafic aérien et de protection des usagers, présente le caractère d'un service public administratif ; que si les services rendus par ce service déconcentré de l'Etat donnent
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008118601
6 mars 2002
X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance
SECTION
CETAT:CETATEXT000007929426
28 février 1997
sommes laissées à sa charge ; que la mise en débet du comptable par la Cour du montant des sommes remises au régisseur n'a ni pour objet ni pour effet d'empiéter sur la compétence que ces dispositions donnent
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205845
3 décembre 2003
gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent
CETAT:CETATEXT000008205854
CETAT:CETATEXT000008205863
Page 7 sur 157