Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X..., qui exploite des hôtels et des commerces d'objets de piété à Lourdes, a fait

administratif de Cayenne a enjoint à la société Prest'air et à tout occupant de son chef de libérer le hangar de 376 m² et les bureaux d'une surface de 135 m² qu'elle occupe dans la zone de fret, côté piste

commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " et de la création d'un " drive " de cinq pistes

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la société Cejean, Sur la légalité externe de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de la Trinité. Considérant ce qui suit : 1.

relatives aux cartes de bruit et au plus tard le 18 juillet pour y inclure les données, objectifs et mesures relatives aux plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que les requérants ne sont

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

que certaines communes voisines dudit aérodrome n'auraient pas eu leur propre représentant au sein de la commission susévoquée ; qu'en outre, ni la circonstance que ladite commission ne s'était pas dotée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A...C.... Considérant ce qui suit : 1.

terminés, des désordres se sont produits sous la forme, d'une part, d'un glissement de terrain affectant les talus bordant la plate-forme et, d'autre part, d'un effondrement partiel de l'une des deux pistes

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association Paris en Selle et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris.

que la seule fermeture des discothèques ne permet pas de ralentir la progression de l'épidémie, qu'elle intervient brutalement et constitue une mesure d'interdiction générale et absolue et qu'aucune donnée

Ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel rapport ou de la

observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat de la société Air France, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur bâti de Piale