tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 20 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Z... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié par le décret n° 87-732 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 janvier 1983 qui l'a condamnée à payer à l'Etat une somme de 113 143,90 F ; 2° la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier

; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

public illégalement occupée, et a ordonné son expulsion du domaine public maritime ; 2° la relaxe des condamnations prononcées à l'article 1er du jugement ; 3° rejette le déféré du préfet, commissaire

condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient sur la plage des Bonnettes ; 2° le décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier

Noordpeene Nord , 2° condamne la société SCREG à verser à l'Etat la somme de 3 932,76 F représentant le montant de la remise en état de la conduite endommagée, avec les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

subsidiairement ordonne une expertise sur les circonstances de la contravention relevée et sur le coût de remise en état des installations du service des Télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

établis les 26 et 28 janvier 1982, l'a condamnée à payer à l'Etat, en réparation des dommages afférents à ces trois contraventions les sommes de 48 684,78 F et 19 050,58 F ; Vu les autres pièces du dossier

jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai 1981 en tant qu'ils la condamne à payer à l'Etat des sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine

X... à payer à l'Etat la somme de 1 948 F majorée de ses intérêts légaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

contravention de grande voirie relaxée par procès-verbal du 15 décembre 1982 ; 2° condamne la société MOTER à payer à l'Etat la somme de 56 330,52 F majorée de ses intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

de la Charente ; 2°- condamne l'entreprise S.C.R.E.G. à verser à l'Etat la somme de 9 245,54 F représentant les frais de réparation des conduites téléphoniques endommagées, Vu les autres pièces du dossier

a ordonné son expulsion de la voûte n° 5 du Port de Royan sous astreinte de 800 F par jour de retard et l'a condamné à payer à la ville de Royan une indemnité de 43 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif a rejeté pour les années 1978 à 1981, sa demande en réduction, à concurrence de 75 % du montant, de la redevance d'occupation des terre-pleins d'origine privée incorporés au domaine

PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Var a déféré M. A...