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462 résultats pour « Férot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634127

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749654

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

X..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (72400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970020

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Versailles, à la demande de la Société Simpar et autres, a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le préfet de Seine et Marne a autorisé le défrichement de 2 187 m de bois sur des parcelles situées à Férolles-Attilly

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089180

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

civile immobilière (SCI) Cap Azur comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640693

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Menuiseries et ferronneries extérieures. Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l'enduit de façade. ".

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774619

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1982 accordant un permis de construire un silo sur le territoire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

1965 ET 1966 ET DE DEUX PARTS ET DEMI EN 1967, ETAIT CARACTERISE PAR LA POSSESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE A ..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA MEME VILLE, D'UNE PETITE RESIDENCE SECONDAIRE AU CAP FERRET

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503416

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 2 septembre 2000, le navire pétrolier Cap Ferret appartenant à la SOCIETE PETROMARINE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513343

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

A...B...un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation individuelle au lieudit "Poliscono" à Serra-di-Ferro.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648931

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

annule le jugement, en date du 7 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Stribick et fils, la société à responsabilité limitée Ferret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718771

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

enregistrés le 5 décembre 1983 et le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l'école des Clos Ferolles

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730157

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Les projets de construction ne répondant pas à ces conditions minimales feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre des possibilités d'adaptation mineure rappelées à l'article 4 du titre 1 du

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701261

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

auront été déclarés, les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007992838

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté les demandes présentées par la SOCIETE SERC FUN RADIO sur les zones de Gournay-en-Bray, Dreux, Alençon, Laval, Cherbourg, L'Aigle, Château-du-Loir, Flers, La Ferté-Mace

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644788

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937118

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Witold X..., demeurant ..., Le Cap-Ferret (33970) ; M.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203547

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A en 1994 d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait selon elle la valeur de ce

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143108

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités

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