AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007634127
16 juin 1993
16 juin 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général
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CETAT:CETATEXT000007749654
13 octobre 1989
13 octobre 1989
X..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (72400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
Source officielle