AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876987
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE, - les conclusions de M.
Source officiellePage 7 sur 244
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952135
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle