Dom'Asile, l'association Amnesty international France, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI

requérantes auraient subi du fait de l'illégalité de la mesure prononçant leur licenciement : Considérant, d'une part, que Mmes X... et Y... sont en tout état de cause recevables à invoquer l'illégalité fautive

A NOGENT-SUR-MARNE, ONT RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE VENDRE CET IMMEUBLE A L'ECHEANCE PREVUE ; QUE CE RETARD EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION ;

FAITE LE PREFET D'EVALUER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'INDEPENDAMMENT D'AUTRES GRIEFS, SANS LESQUELS LE PREFET EUT PRONONCE LA MEME SANCTION, L'ENSEMBLE DES FAITS MENTIONNES CI-DESSUS REVELE

A, agent de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES et délégué syndical, a révélé en 1997, au cours de sa procédure de divorce, des informations à caractère médical concernant son épouse, à l'insu

Mais considérant que lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son

classement homologué du Championnat National de football pour l'année 2003/2004, par ailleurs diffusé dans de nombreux organes de presse ; qu'eu égard à son objet, cette publication était de nature à révéler

En jugeant que le retard imputable au centre hospitalier de Pont-à-Mousson dans le diagnostic et la prise en charge de la lithiase rénale de Mme B...lui avait seulement fait perdre 10% de chance d'éviter

I...D..., admis à l'hôpital Bichat le 21 décembre 2009 pour le traitement d'un oedème cérébral, a été transféré le 23 décembre à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil après qu'un scanner cérébral a révélé

soumission à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira, qui réunit notamment des mutuelles et institutions de prévoyance, à raison des établissements situés sur son territoire et estimant fautive

travail passé au traitement des dossiers défendus à ce titre, d'autre part, la somme de 2 907 euros correspondant au préjudice résultant de la privation de rémunération résultant de l'absence de réévaluation

164 646,49 euros assortie d'une rente trimestrielle de 5 828,40 euros le montant que le centre hospitalier universitaire de Grenoble a été condamné à lui verser en réparation de sa prise en charge fautive

l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler

Foncière Auberfi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des agissements fautifs

ainsi qu'en atteste le rapport établi par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune pour les exercices 2000 et suivants, cette circonstance n'est pas, en tant que telle, de nature à révéler

l'article L.669 du code de la santé publique ; qu'une telle mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive

l'article L.669 du code de la santé publique ; qu'une telle mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

appartenant en état de péril, s'est opposé à la réalisation de travaux sur ces bâtiments et a rejeté une demande de raccordement au réseau d'assainissement, ainsi qu'au titre de la volonté de nuire révélée