. - RÉDUCTION DE L'ANCIENNETÉ REQUISE - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ PRÉVU EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET

l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur

base d'une valeur unitaire fixée, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts civils et des taxes sur le chiffre d'affaires à 6 000 F ; Considérant que, si la détermination du fardeau

COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence de la commission départementale pour faire obstacle à la pénétration d'un chemin départemental dans le périmètre de remembrement et pour intevenir en faveur

SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire en faveur

Y..., d'autre part, ont chacun accompli des actes de propagande en faveur de leur propre candidature et fait imprimer des bulletins à leur nom qu'ils ont distribués aux électeurs ; qu'ils ont ainsi fait

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - ouvriers du

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et portant vote d'un crédit en faveur

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fondation Ellen Poidatz, dont le siège est 1, rue Ellen Poidtaz à Saint-Fargeau-Ponthierry

novembre 1981, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1980 du recteur de l'académie de Rennes, lui refusant l'indemnité prévue par le décret du 19 décembre 1969 en faveur

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

requête ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'en mentionnant l'existence d'un écart de quarante voix entre le résultat reporté en faveur

prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées ; qu'en revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs

le prix des travaux d'élargissement du chemin ; que, le terrain étant construit, aucune adjonction ultérieure de constructions ne peut donner droit à la déduction prévue par l'article 328 D ter en faveur

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération en faveur de l'aménagement du territoire (article 1465

. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département,

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire prévue en faveur