que le tribunal annule la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 8 janvier 1987, le suspendant de ses fonctions pendant un an ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 27 février

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 OCTOBRE 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 23 AVRIL 1968 SEULEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES

1959; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ALLANT DU 11 MAI 1967 AU 25 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR EN TANT QU'ELLE TEND A L'OCTROI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LADITE PERIODE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X... , annulé le brevet de pension accordé le 6 février

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13 et 15 du décret du 14 février

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - IMPUTABILITE - EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL.

CETAT36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Publicité des vacances d'emploi [ordonnance du 4 février 1959, article 49] - Obligation

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] - Nécessité d'un prix de journée homologué par l 'autorité publique.

réglant transfert audit département des services de la direction départementale de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2011, présentée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en électricité ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

manque en fait ; Sur la légalité de l'autorisation de défrichement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 9 février

préfet de police de Paris rejetant la demande tendant à ce que le bénéfice de certaines indemnités lui soit reconnu, en tant qu'elle lui refusait le bénéfice d'indemnités pour heures de nuit, jours fériés

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel

telles que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février