, applicable aux forêts non domaniales soumises au régime forestier, dispose que "les travaux à réaliser dans les forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions

A, a annulé les arrêtés des 16 décembre 2003 et 12 janvier 2004 par lesquels le directeur général de l'Office national des forêts a établi le tableau d'avancement au grade de chef de district forestier

En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

, des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers, ainsi que pour les personnels techniques contractuels et temporaires assimilés de l'Office national des forêts, un régime de remboursement

X... compatible avec l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS faisait valoir que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;

au juge, qu'il traite non de la situation du requérant, mais de celle d'autres agents de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; que, dès lors, il n'est pas communicable à M.

Y..., X..., A..., B... et C..., du GROUPEMENT FORESTIER DE PLUMIOUS et du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST est rejetée.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, qui a pour objet l'exploitation forestière

DU 21 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER

Pierre Y... et de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'office national des forêts : Considérant

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

de défrichement demandée par l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents après achèvement de l'instruction de la demande, conformément aux dispositions applicables du code forestier

DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

appartenant à la société de Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt, 2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

l'Etat à exécuter à ses frais et, à concurrence de 35 000 F, des éclaircies dans sa plantation de pins et à lui restituer une somme de 4 400 F indûment portée au débit de son compte avec le fonds forestier