Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 14 septembre 1984 : Considérant que les permis de construire ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 12 octobre 1989,

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le mémoire complémentaire du préfet du Morbihan en date du 20 mars 1988, ainsi que des documents qui y étaient joints, n'ont pas été communiqués

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mme Y... ne conteste plus qu'elle ne remplit pas la condition de durée de mariage à laquelle, en l'absence d'enfant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "dans toute commune où

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour critiquer la décision de la commission départementale de la Somme du 20 novembre 1981 ayant statué sur ses biens, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la construction de l'autoroute A 11 a divisé les terres du domaine agricole de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 1O2 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis émis par le service des P.T.T., le maire de Saint-Palais-sur-Mer, le directeur du service départemental

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élargissement de la voie dite de Bas-Devez sur le territoire de la commune de Seriers a pour objet de faciliter

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence