annule la décision en date du 21 mai 1980 du comité de la société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France portant relèvement des frais d'inscription au livre des Origines Françaises

tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du trop-perçu

rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 mars 2009 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français

A et de Mlle Nathalie A, les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Françoise A et de Mlle Nathalie

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français

désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ; / 2° Et qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou effectué en qualité d'officier un temps de troupe

navigateurs ; que cette circonstance, qui révèle un défaut d'entretien normal des ouvrages publics portuaires est à l'origine de l'accident survenu le 7 avril 1978 au "Solidor", dont le commandant a été trompé

A SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE PENDANT PLUS DE 21 ANS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1949 DATE D'EXPIRATION DE SON DERNIER CONTRAT ; QUE PROMU ADJUDANT-CHEF LE 1ER MAI 1940, IL A ETE RETROGRADE AU GRADE DE SERGENT

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 19 mars 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1995 prononçant son expulsion du territoire français

décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 9 mai 2003 leur refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour s'installer en France auprès de leur fille de nationalité française

ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES ENREGISTREE SOUS LE N. 91.495 EST REJETEE.

, enregistrée le 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, boulevard François

porter secours aux populations kurdes (d'avril à juillet 1991) n'était pas une opération de guerre, comme l'a été l'opération « Daguet », purement militaire, au cours de laquelle les unités militaires françaises

François-Noël Z... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en huitième lieu, que si un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il