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290 résultats pour « Franck NORMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731787

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention d'Electricité de France : Considérant qu'Electricité de France a intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi son intervention est

Source officielle

Page 7 sur 15

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

le numéro 287399, la requête en tierce opposition, enregistrée le 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958944

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

d'Etat, par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007937845

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime du 13 août 1992 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée en France

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619469

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

dans les rôles des communes de Gonfreville L'Orcher et de Rogerville Seine-Maritime des années 1976 et 1977 à raison des installations dites "unités complexes spécialisées" de la "Raffinerie de Normandie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927481

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 mars 1992 du préfet de la région Haute-Normandie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

D B et l'association Europe Ecologie - Les Verts Normandie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028885115

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

B...A..., de nationalité ivoirienne, entré en France le 23 mars 2011 selon ses déclarations, a sollicité, le 16 mai 2011, un titre de séjour au titre de l'asile ; que le 14 juin 2012, l'Office français

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714183

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

C.F.D.T. ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions au soutien de la requête n° 24.528 ; que celles-ci doivent par suite être rejetées ; Cons. qu'Electricité de France

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911598

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Serge M... et de Me Parmentier, avocat de Mme Marie-France I..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

TOTAL FRANCE C.G.T. dont le siège social se trouve B.P. 98 Gonfreville l'Orcher (76700) Harfleur, agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224567

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Norman A, demeurant ... ; M.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a approuvé le 15 février 2010 le plan de gestion de l'anguille présenté par la France, lequel énonce plusieurs objectifs intermédiaires (dits

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685115

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

(SANEF) et entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, l'association France Nature Environnement, l'association Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire, l'association Stop EPR ni à Penly ni ailleurs et l'association France Nature Environnement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

argentée en domaine maritime, d'une part, en tant que son article 1er prévoit des périodes de pêche de l'anguille jaune pour les unités de gestion de l'anguille (UGA) " Artois-Picardie ", " Seine-Normandie

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182626

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a annulé la décision du 8 septembre 1999 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451630.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre avec une précision suffisante au moyen tiré de ce que le préfet s'est cru lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624333

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - MOTIFS DU REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ AU CONJOINT D'UN FRANÇAIS - MOTIF TIRÉ DE LA MENACE À L'ORDRE PUBLIC [RJ1].

Résumé IA — à vérifier