AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834980
7 janvier 1994
7 janvier 1994
X... en qualité de conseiller général du canton de Sainte-Geneviève-des-Bois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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CETAT:CETATEXT000007824118
5 mars 1993
5 mars 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le
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