N'AVOIR SUBI AUCUNE CONDAMNATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE DE NATURE A ENTACHER L'HONORABILITE ET NOTAMMENT AUCUNE DE CELLES VISEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR RELATIVE A L'INTERDICTION DU DROIT DE GERER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1988 et 19 avril 1989, présentés pour la COMMUNE DE CONDOM (Gers), représentée

leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre

en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné à la requête de Mme X... qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers

commune de Hyères ne disposait plus de temps pour attribuer à nouveau la concession en cause avant l'été, d'autre part en énonçant que la commune disposait de plusieurs possibilités juridiques pour gérer

commune de Hyères ne disposait plus de temps pour attribuer à nouveau la concession en cause avant l'été, d'autre part en énonçant que la commune disposait de plusieurs possibilités juridiques pour gérer

d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Gers

du service national ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du même code : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Puteaux (92800) ; la SOCIETE SARI CENTRES COMMERCIAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet du Gers

requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier, du 11 au 20 février, pendant la période de migration prénuptiale dans le département du Gers

: - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne, Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, l'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers

d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous les références BOI-RES-BNC-000136, BOI-RSA-GER

et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1982 et 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC Gers

Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1984 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de l'Arros (Gers

Francis X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... du Gers (32160) ; M.