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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005470

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010257

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010447

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Gounin, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007951576

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Gounin, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007956904

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007925770

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... Z..., née Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932195

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. Mamadou X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941428

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178352

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178359

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179916

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178366

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007973130

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630786

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139980

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468371

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248177

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que si Mlle A, de nationalité mauricienne, fait valoir qu'elle a tenté, le 3 février

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990021

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Ileana Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007990915

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'avis émis par la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007622

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 susvisé portant réglementation

Source officielle