produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant

antérieurement au 1er janvier 1989, copropriétaire indivis d'un immeuble situé sur la commune de Soveria ; qu'étant ainsi personnellement tenu vis-à-vis du Trésor d'acquitter la quote-part des impositions grevant

lesdits articles, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent au juge judiciaire, dans les cas et dans les conditions qu'ils déterminent, compétence exclusive pour réviser les conditions et charges grevant

X..., A ADMIS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE GREVANT LA CESSION, ET MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER, DEVAIT, COMME LE CONTRIBUABLE LE DEMANDAIT, ETRE SOUSTRAITE DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ET A, EN CONSEQUENCE

VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PILOTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE GREVANT

montant est fixé par tonne de céréales et qui n'est appliquée qu'une seule fois, au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, ne peut être regardée comme un impôt général grevant

Y..., lequel offre en garantie une affectation hypothécaire de son immeuble sis ..., cette ordonnance se fonde sur ce qu'"il est constant qu'il n'a pas obtenu la mainlevée des hypothèques" grevant l'immeuble

International" des sommes nécessaires au règlement des redevances grevant le prix de vente à l'exportation de l'avion "Mirage F 1" procède d'un acte anormal de gestion ; que, par suite, il n'est pas fondé

vient la société Vivendi Universal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

exprimée par l'administration dans une instruction en date du 14 octobre 1970, dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas ; En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

PLAFONNES LES PRIX DES PRESTATIONS DE MEME NATURE APPLICABLES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS ET, QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU UN COMPTE SUFFISANT DANS LE CALCUL DE CE MONTANT, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS GREVANT

déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

Considérant que le tribunal a relevé que Mme A n'apportait pas de précisions sur le montant annuel des bénéfices de son activité professionnelle, ni des dépenses spécifiques grevant son revenu ; qu'elle

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, enfin, que si le préfet des Bouches-du-Rhône a également mentionné, dans les certificats attaqués, la servitude d'explosifs grevant

Pour éviter un risque de grabatisation des utilisateurs de sièges coquilles, leur utilisation doit être réservée, à titre exceptionnel, à une population gériatrique dans l'impossibilité de se maintenir

. - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations - Nécessité pour le maître de l'ouvrage de justifier que le montant de la T.V.A

l'annexe II au code, et procédé à la régularisation de la taxe ayant grevé l'acquisition de la promesse unilatérale de vente que la société avait déduite ; Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant

et qui effectue à la fois des opérations taxées dans son Etat d'immatriculation et des opérations internes au profit du siège non soumises à cette taxe a le droit de déduire, non seulement la taxe grevant

SUITE LES CHARGES QU'IL ENTRAINENT SONT DIRECTEMENT PROPORTIONNELS AUX VENTES DE GAZ ET SE PRODUISENT AU FUR ET A MESURE DE CELLES-CI ; QU'AINSI LES CHARGES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME GREVANT

X... soutient que, les droits en litige grevant les travaux exécutés par la société avant la mise en règlement judiciaire, lesdits droits étaient dus par celle-ci antérieurement à cette date et que, par