Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer même que la société "LE FROID" n'ait pas connu de difficultés à la date du 25 septembre 1984 à laquelle le directeur départemental du

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 7 décembre 1976, le Préfet Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé à M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Laurence X..., - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS", dont le siège est ... à Luc-sur-Mer

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Chronopost et de Me Le Prado, avocat de la Fédération des entreprises de transport et de logistique

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Chronopost et de Me Le Prado, avocat de la Fédération des entreprises de transport et de logistique

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le rapport du 3 décembre 1985 du directeur des services fiscaux du Morbihan, auquel le tribunal avait

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume Goulard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Fait à Paris, le 8 novembre 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à M. Jean-Guy A, à Mme Marie-Anne A, à M.

A Guillard.

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer

économique (GIE) Le Cochon Roi a demandé au tribunal administratif de la Guyane : - d'annuler la décision notifiée le 17 juillet 2018 par laquelle l'Office de développement de l'économie agricole de l'outre-mer

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

enregistrés les 19 août et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER