; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : çONSIDERANT QUE LA DECISION D'UN ORGANISME D'HABITATIONS

principes fondamentaux des obligations civiles que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur, les auteurs du décret attaqué ont pu légalement les prendre sur la base de l'habilitation

convention signée avec l'Etat le 13 juin 1985 concernant le groupe immobilier Henri- Ranvier ainsi que ses annexes financières, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Pierre X... en qualité d'administrateur provisoire à compter de la même date ; - annule cet arrêté interministériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

d'activité d'un établissement habilité - Dévolution du patrimoine par le préfet à un nouveau gestionnaire - Conditions (article 7 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961).

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie d'une plainte de plusieurs agents de sécurité affectés à la surveillance du bâtiment à usage mixte d'habitation et de commerce dont le syndicat des

X... n'a pu avoir pour effet d'habiliter cette société à saisir le juge administratif au nom de l'association ; que, par suite, M.

DE LYON : "L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président général, à son défaut, par tout autre membre du comité de direction spécialement habilité à

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Etablissement public - Maison de retraite - Ministre de tutelle non habilité à la représenter en justice.

Georges X... et de Me Ryziger, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

du conseil général de Mayotte à modifier le régime des douanes - Habilitation donnée par l'ordonnance du 1er avril 1981 - Illégalité.

Sur le fondement de cette habilitation législative, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 1984 et le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

sis ... à sa profession d'avocat ; 2°) rejette la demande présentée par Me X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Mirande (32300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation