Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations

mette en demeure l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hauts-de-Seine (O.P.H.L.M.) de leur notifier les conditions dans lesquelles ils pourront acquérir le logement dont ils sont

Hocine A..., demeurant Sidi X... Y... (Algerie) ; M.

Hocine X..., demeurant ... ; M.

Hocine Y, résidant dans ce pays ; que si Mme YX, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que son mariage n'avait pas été consommé et que, selon la tradition tunisienne, le mariage n'est accompli

Hocine X..., demeurant ... le Bon à Châlons-sur-Marne (51000) ; M.

refusée par une décision du 14 mars 1984 ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

L'Houcine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M.

El Houcine X..., demeurant ... ; M.

HABITAIT, EN 1980 ET 1981, A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE ET DISPOSAIT, DANS CETTE COMMUNE, D'UN EMPLACEMENT DE GARAGE SITUE DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE PROCHE DE SON HABITATION ; QUE CET

Considérant qu'aux termes de l'article 29-I du décret susvisé du 22 octobre 1973 dans sa rédaction résultant de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : "Les agents titulaires des offices publics d'habitation

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS

Hocine A, demeurant ... ; M.

SECTEUR POSTAL 69093 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X...

par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : / - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation (..

Hocine A, demeurant ... ; M.

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation