1990 relative à la révision générale des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux que les propriétés sont réparties entre quatre groupes : les immeubles à usage d'habitation

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale ... 2° les contribuables âgés de plus de 75 ans ... qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de

articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation

Virazeil (47200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Marsilly-sur-Eure, °2- remette intégralement l'imposition contestée

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation : Sur la taxe d'habitation établie au titre

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

MANGEZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la demande dont ils ont saisi le tribunal administratif de Dijon, M. et Mme X... concluaient à la décharge totale de la taxe d'habitation

X... n'a habité définitivement la maison qu'il a construite ..., à Noisy-sur-Oise qu'au cours de l'année 1981, cette construction a été achevée en 1979, à la seule exception de la balustrade de l'escalier

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des périodes biennales 1977-78 et 1979-80 ; - n° 7414 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 1989 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

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