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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845225
26 avril 2018
par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a demandé à ses services d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation (115) du Val-d'Oise toute demande d'hébergement
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105
5 janvier 2023
extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement
ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105
Si, en exécution de l'ordonnance attaquée, M. et Mme B sont actuellement hébergés dans un hôtel, il n'apparaît pas, et n'est d'ailleurs pas même soutenu, que cet hébergement ou tout autre hébergement d'urgence
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
10 août 2023
A un hébergement d'urgence.
ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810
B un hébergement d'urgence.
ECLI:FR:CEORD:2023:473468.20230426
26 avril 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:469676.20221226
26 décembre 2022
Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.
ECLI:FR:CEORD:2024:494531.20240606
6 juin 2024
A est incompatible avec une vie sans domicile fixe ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence ; - la carence de l'Etat dans sa mission d'hébergement
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:470049.20230105
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214
14 février 2023
carence dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence dans leur cas d'espèce ;
ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127
27 novembre 2024
Elle soutient qu'il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence de Mme B, dès lors, d'une part, qu'en dépit des diligences accomplies, le parc d'hébergement
ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
4 janvier 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:497979.20241009
9 octobre 2024
d'urgence par centre ; - Nombre de places disponibles d'hébergement d'urgence par centre ; - Nombre de demandes d'hébergement d'urgence ; - Nombre de refus opposés aux demandes ; - Nombre d'acceptations
ECLI:FR:CEORD:2022:469681.20221226
ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623
23 juin 2023