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Cet abattement peut, notamment, être déterminé par application d'une décote calculée en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation, en application de l'article L. 121-22-2, de la zone dans

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du forfait et des économies de coûts

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

deuxième lieu, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt, relatif à la " hauteur maximum des constructions " : " La hauteur des constructions calculée

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

En ce qui concerne les voies privées, la distance à prendre en compte pour ce calcul est la largeur de la voie ".

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

le préjudice subi par la société Média Bonheur, la cour administrative d'appel a retenu que la période d'indemnisation courait du 30 avril 2017 au 29 avril 2019 et que le manque à gagner devait être calculé

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

troisième alinéa du I de l'article 14 et du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances que les autorisations d'engagement et les crédits de paiement à prendre en compte pour le calcul

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

Selon l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

agents placés sous son autorité, y compris, conformément au principe énoncé au point 3 ci-dessus, s'agissant du temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, l'introduction d'un mode de calcul

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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par l'article L. 593-27 reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de déclaration initiale ". 5.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

Par suite, en renvoyant à un arrêté du ministre de l'énergie ces modalités de calcul, l'article R. 712-1 du code de l'énergie n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 712-1 et L. 713-1 du code

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions, non contestées, du premier alinéa du III de l'article 11 du même décret, pour le calcul des effectifs dans les établissements publics de santé, dans les établissements

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