du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 5 mai 2000 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant le recours gracieux

présidente de la cour d'appel de Riom a fixé à 7 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2007, ainsi que la décision du 28 mars 2007 rejetant son recours gracieux

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

l'aéronautique civile a déclaré imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

refusé l'autorisation de participer au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ainsi que la décision du 7 décembre 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux

refusé l'autorisation de participer au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ainsi que la décision du 15 décembre 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux

refusé l'autorisation de participer au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ainsi que la décision du 3 décembre 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux

statuer à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire sur un terrain situé au lieu-dit " Les Moentieux ", ainsi que la décision du 16 septembre 2019 rejetant son recours gracieux

collectifs et trois villas accolées, totalisant trente-deux logements, ainsi qu'une piscine, après démolition de 150 m² de surface de plancher, ensemble la décision du 19 avril 2022 rejetant leur recours gracieux

1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté de non-opposition à travaux pris par le maire de Moirans le 20 mars 2001 concernant la déclaration souscrite par Mme Isabelle

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

. ; Mlle Isabelle G..., demeurant ... ; M. Stéphane X..., demeurant 20 rue Leconte-de-Lisle à Paris (75016) ; Mlle Laurence F..., demeurant ... ; M.

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle

préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Ménétréols-sous-Vatan, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Cyril Noël, maître des requêtes et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 août 2002 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS et la décision du 27 septembre 2002 du directeur régional de cet office rejetant le recours gracieux