CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION, RETENUE POUR LE CALCUL DE LEUR VALEUR D'INDEMNISATION, EST DETERMINE PAR LE RAPPORT ENTRE LA SUPERFICIE BATIE

1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe et des articles 1509 à 1515 et 1516 à 1518 relatifs au mode d'évaluation des propriétés non bâties

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MOG 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Vu la procédure suivante : La SCI Sweet Home a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Immeuble que le contribuable n'avait pas l'intention d'exploiter lui-même.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Révision des évaluations - Tardiveté de la réclamation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Potager compris dans un lotissement.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Abandon d'une exploitation techniquement dépassée.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Fixité des évaluations foncières.

JAIS X... ne possédait que deux des cent actions de la société et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il contrôlait celle-ci ; que M.

à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Haut Doubs a donné à bail

Jan X... un titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.