AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007992938
7 avril 1999
7 avril 1999
Bertrand R..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Patricia XE..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., demeurant
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PATRON, Pascal, Henri, Jean, Marie
28/08/2026
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BERRY, Jean-Jacques Henri Marie
18/08/2026
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PERRIN, Jean-Baptiste, Henri, André, Marie
18/08/2026
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LEPAGE, Gérard Henri Jean Marie
09/08/2026
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DE SANSONETTI, Jean-Marie, Henri
26/07/2026
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314404
5 mars 2008
5 mars 2008
Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille
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