Jean-Philippe X..., demeurant Le Percin, ... ; M.

LE MONTANT DE LA REPARATION INCOMBANT AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ET A L'ETAT POUR LES DOMMAGES SURVENUS CETTE ANNEE-LA ET CORRESPONDANT AUX "CAUSES NATURELLES" ; QUE CET ABATTEMENT DE 25 %

en cause ; que les critères de qualification d'une aide d'État ne sont pas réunis ; que ces abattements, qui sont justifiés par un motif d'intérêt général et qui répondent aux critères de l'article R.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant des frais que M. et Mme D A avaient déduits de leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les

sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 et la réduction de la cotisation supplémentaire du même impôt mise à sa charge au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces

1979 et, d'autre part, en 1978 et 1981 dans les rôles de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; 2°) lui accorde respectivement la décharge et la réduction des impositions susmentionnées ; Vu les autres pièces

Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

Pierre X..., demeurant ... à Paris 75015 , 9° M. Henri F..., demeurant ... Y... Martin 06180 , 10° M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la FROMAGERIE HENRI HUTIN SARL, - les conclusions de M.

1988 du conseil général de la Moselle refusant de supprimer le sectionnement électoral existant dans la commune de Saint-Avold ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la commune de Valenton, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

collectivités locales, a refusé d'accorder à Mme A la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces

Jean-Hugues A, demeurant ... ; M.