L'association Interfel a, par un courrier en date du 2 juillet 2020, reçu le 7 juillet 2020, demandé l'extension de cet accord au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

HT avec révision de prix, soit 7 053,16 euros TTC, au titre du solde d'honoraires lui restant dû, augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet

X..., demeurant ... et Coli à Boulogne 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu 1°/, sous le n° 108 420, la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT ; VU LE DECRET N° 56-1297 DU 17 DECEMBRE 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ET TENDANT : A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... et Coli à Sucy-en-Brie (94370) ; Mme X... demande que le Conseil

A LA DECHARCHE DE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MAISON BOSC, dont le siège est 3

Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR MM. ROBERT Y..., DEMEURANT ...

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 22 juillet 2005, Mme Josyane A, ancienne adjointe administrative au bureau

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

HT avec révision de prix, soit 7 053,16 euros TTC, au titre du solde d'honoraires lui restant dû, augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction grands projets

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.