Bourdois, demeurant... ; M.

du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

préfet ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 juin

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l'extradition

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 17, Grand'Rue, à Oisy (02450) ; M.

collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 18 janvier 2006 à son enfant Sophiane B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2008 lui refusant pour indignité la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Lahcen B, en tant qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

refusé de modifier le décret du 22 octobre 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son fils, Tombo B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M.

France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin