l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme: " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées (...) ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle

. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.].

. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la société d'édition de disques à laquelle ils sont liés par contrats.

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions dirigées contre une partie d'un ensemble indivisible - Condition à laquelle l'ouverture

vertu des dispositions précitées de l'article 17-2 du code civil, la loi applicable à un décret d'opposition d'acquisition de la nationalité française par mariage est celle en vigueur à la date à laquelle

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application

dont le siège est 22, rue de la fontaine Henri IV à Chaville (92370) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle

part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle

06620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1983 par laquelle

Didier LANGLET, demeurant 17, rue du Ptit Becquigny à Bohain, Mme Elisabeth REUMONT, demeurant 8 bis rue Lagnier à Bohain, Mme Chantal CLEMENT, demeurant 15/17 rue Lefebvre Defran à Bohain, M.

requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 24 mars 1984 par laquelle

" ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" a demandé le 31 juillet 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle

- AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration relative à l'année au cours de laquelle

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Mention expresse [notion] - Cas d'une société dans les bénéfices de laquelle est réintégrée une fraction, jugée excessive, des sommes qu 'elle

B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.