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l'économie, des finances et du budget a implicitement refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Hervé X..., - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... demeurant Résidence Parc à Ballon III ... du Sud à Montpellier (34000) ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet conseillère d'Etat en service extraordinaire

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

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retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé