ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION DES LIGNES

commission d'appel de la Ligue a confirmé cette décision donnant match perdu au FC Nantes et match gagné au SC Bastia ; que M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 mai 1980 du conseil d'administration du centre hospitalier de Laon décidant le maintien à hauteur de dix-huit lits

EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'EYVIRAT DORDOGNE , AVEC SA MERE, DE LA PARCELLE N° 439 SECTION B1, SUR LAQUELLE A ETE ETABLIE UNE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POTEAU DE LIGNE ELECTRIQUE ; QU'AINSI

DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPLANTATION DEVANT LA FACADE DE SON IMMEUBLE D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

. - ARTICLES LÉGISLATIFS LIÉS, SUR LESQUELS SE FONDENT LES DÉCISIONS CONTESTÉES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'UN DE CES DEUX ARTICLES N'ENTRAIENT EN VIGUEUR QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD.

tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de signer le contrat portant sur l'exécution d'un service de transports routiers de voyageurs sur les lignes

Y... effectuait le remorquage au sol et les fils d'une ligne à haute tension appartenant à Electricité de France ; que, dès lors, Electricité de France est responsable, même en l'absence de faute, des

de transport, mais d'une ligne dans son ensemble, voire de plusieurs lignes ; que, pour l'application de ces dispositions, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement

A, et à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebach, avocat de la ligue nationale de rugby ; Considérant ce qui suit : 1.

DROITS D'URGENCE, dont le siège est ..., FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne (69612 cedex), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., la LIGUE

d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement dans les départements du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise de la ligne

39-05-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - LIBERATION DE LA CAUTION -Frais de caution - Remboursement dû alors

X... a été informé par une lettre du maire de la commune de Ribemont du 10 octobre 1983, des travaux projetés pour le renforcement de la ligne Ribemont-Lucy ainsi que de l'ouverture par arrêté préfectoral

X..., qui était maître contractuel dans un étblissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association depuis septembre 1979, a vu son contrat résilié par décision du 4 septembre 1980 ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE

Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique de la ligne

. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.