en date du 8 février 1991 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aube supprimant à compter d'avril 1986 le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à M.

38 LOGEMENT.

ressort pas du dossier que les dispositions attaquées, prises dans le but, conforme à la finalité de la participation susmentionnée instituée par la loi, de conserver aux sociétés immobilières et aux logements

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.

Christian, la décision du 19 juillet 1982 de la commission départementale d'aide personnalisée au logement de l'Ariège lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) rejette la demande

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement

°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement

AUBERT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

X..., à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

X... a acquis en février 1979 un logement après avoir obtenu un prêt ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide

complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES ET DES SALARIES-SOCIAL LOGEMENT

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur

du conseil départemental de l'habitat de Seine et Marne a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales refusant de leur verser l'aide personnalisée au logement d'octobre 1984 à juin 1985

Vu le recours enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

ont été modifiées par le décret n° 83-594 du 5 juillet 1983, que, dans le cas où la décision favorable à l'octroi d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'un logement

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : Considérant qu'aux termes de

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement