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Soudexvinyl a souscrit un contrat d'assurances pour couvrir, à partir du 1er janvier 1971, les risques de dommages à l'ensemble de ses installations dont faisait partie le matériel et les outillages loués

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complément de taxe sur la valeur ajoutée assis sur le montant des indemnités qui lui ont été versées, au cours de cette période, à la suite de vols ou de sinistres ayant entraîné la perte de véhicules loués

. - Mise à la disposition de l'actionnaire d'une société immobilière d'un appartement - Hypothèse où cet appartement est loué par l'actionnaire - Solution affirmative.

SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS a fait construire à Nîmes sur le terrain appartenant à l'Etat une résidence réservée à l'usage d'étudiants ; que, par convention conclue le 15 octobre 1988, la société a loué

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, AVAIT DECIDE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DONNE POUVOIR AU GERANT POUR LOUER

, soit pour louer les mêmes locaux à un nouveau locataire commerçant.

Louis X... et à la société Guiramand.

La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Considérant que, par un bail venant à expiration le 31 mars 1974 et dont les parties ont décidé d'un commun accord la résiliation anticipée, la société civile immobilière du boulevard de Courbevoie a loué

; qu'elle relève ainsi du régime des sociétés immobilières de copropriété prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts ; que la SCI Etoile Foncière, dont Mme A...est l'associée majoritaire, loue

Z..., qui n'était ni électeur de la commune de Vitry-le-François, ni inscrit au 1er janvier 2001 au rôle des contributions directes, soutient qu'il a loué en vertu d'un bail enregistré à la recette des

et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les installations appartenant à la société requérante, louées

pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 12 août 2004 autorisant la destruction de loups

1er, il a annulé la décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris autorisant la société des magasins Louis Vuitton - France et la société Louis Vuitton Malletier à donner le repos hebdomadaire par roulement

termes de l'article R.331-41-1° du même code : "Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.331-40 doivent louer