Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

Jean X..., demeurant à Champagnat (23130) ; M.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean Marin, demeurant à Thonon-les-Bains 74200 , 2 place des arts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, a ordonné un supplément d'instruction à l'effet de procéder à l'évaluation par voie d'appréciation directe de la valeur locative

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SCP Mizon Thoux pour la société Somari, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Raphaël A..., élisant domicile chez son conseil, Maître Geneviève X..., avocat demeurant ... ; M.

, Saint-Jeande-Soudain, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier, SaintVictor-de-Cessieu, Saint-Vincent-, de-Mercuze, Sérézin-de-la-Tour, Torchefelon, VaulxMilieu, Villefontaine

à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des

Jean-Charles X, demeurant ... ; M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA JEAN-RICHARD DUCROS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;