CETAT39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé le 25 juillet 1981 que ces désordres résultent principalement des défaillances techniques du matériau de couverture choisi par la ville du Mans, maître

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

les voussures ont engendré de nombreuses infiltrations et dégradations qui ont rendu le bâtiment impropre à sa destination ; qu'ainsi la responsabilité des constructeurs se trouve engagée envers le maître

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LIBOURNE, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMMUNES DU PLATEAU DU GATINAIS, dont le siège est à la mairie de Chéroy (Yonne

1980 ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle fixant le point de départ du délai de la garantie décennale, ce point de départ doit être fixé à la date de la réception définitive à moins que le maître

menuiserie" à la société Noiret SA, le lot "peinture" à la société "Féerie murale SARL" , le lot "VRD terrassement" à la société Bourdin-Chausse ; que sont également intervenues Mme X..., en qualité de maître

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Me Boulloche, avocat de M.

Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat du Port Autonome de Nouméa, - les conclusions de M. de Froment

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

que le tribunal administratif n'était pas tenu, en l'absence de toute contestation sur ce point, d'ordonner une expertise ; Considérant que la Société SOPREMA n'est fondée à se prévaloir vis-à-vis du maître

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire

que ses services étaient en mesure de suivre le chantier et qu'elle avait été pleinement informée du caractère indispensable des travaux litigieux ; qu'en relevant ainsi l'existence d'une faute du maître

EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.