accompagnée de son fils, de rejoindre M. , père de l'enfant, et les autres membres de leur famille, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, alors même qu'elle relevait que le mariage

avec elle que le 16 avril 2005 ; que son premier mariage n'avait été dissout que par un jugement de divorce en date du 9 novembre 1995 ; que, pour répartir les droits à pension entre Mme A et la première

Y..., qui était entré en France le 9 juillet 1989 muni d'un visa de 15 jours, avait fait état de son mariage, célébré le 19 août 1989 avec Mme X..., ressortissant de nationalité française, pour solliciter

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

notamment le fait que la présence en France de son mari bénéficiant du statut de réfugié politique lui ouvrirait des droits au titre de l'unité de famille ; Considérant qu'en estimant que "l'acte de mariage

b) si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation d'activité a duré au moins quatre années" ; Considérant que M.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

; qu'en vertu du dernier alinéa du I de l'article R. 37, pour certains enfants énumérés au II de l'article L. 18 du même code, dont ceux du conjoint issus d'un mariage précédent, que l'intéressé a élevés

l'activité du mari, prévues par le premier alinéa de l'article L.39 et par le deuxième alinéa de l'article L.47, "le droit à pension de veuve est reconnu : °1 si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage

Ouvrent droit à cette majoration : /Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un mariage

PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES", ET QUE L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE DISPOSE : "LORSQU'IL EXISTE DES AYANTS-CAUSE DE DEUX OU PLUSIEURS LITS PAR SUITE D'UN OU PLUSIEURS MARIAGES

, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; Considérant qu'il ressort

PRÉVOYANT QUE LE DROIT À UNE PRESTATION DE RÉVERSION DE LA VEUVE DU TITULAIRE D'UNE PENSION CRISTALLISÉE EST APPRÉCIÉ AU REGARD DE LA SITUATION FAMILIALE CONSTATÉE À LA DATE DE LA CRISTALLISATION - MARIAGE

KAZKAZ demande l'annulation du décret du 25 janvier 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code civil ; Vu

X a été placé en rétention le 19 décembre 2002 puis reconduit à destination de l'Algérie le 20 décembre ; que son mariage, prévu le 21 décembre, avec une ressortissante française n'a pu en conséquence

X... est entré irrégulièrement en France en 1989 ; que si, le 29 juin 1991 il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée en France pouvaient légalement être opposées

WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD, 2 RUE DE PARIS, LAMBERSART 148 MUSILLI ALDO, 24 RUE DE PARIS, LAMBERSART 149 MAGNIER MICHEL, 16 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 150 MARCUZZI