1988 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre a ouvert dans le département de la Somme la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais

OU D'INTERET GENERAL : 1 ; 2 3 CURAGE, APPROFONDISSEMENT, REDRESSEMENT ET REGULARISATION DES CANAUX ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET DES CANAUX DE DESSECHEMENT ET D'IRRIGATION ; 4 DESSECHEMENT DES MARAIS

juillet 1989 par lequel le ministre de l'environnement a fixé au 15 août 1989 la date d'ouverture au gibier d'eau, à l'exception du courlis cendré, sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et marais

COUVERTURE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE SOLIDARITE STIPULEE ENTRE LES ENTREPRENEURS QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE, LA RESPONSABILITE DU SIEUR Z..., TITULAIRE DU MARCHE

Les conventions relatives aux marchés ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un marché soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission

initial ; qu'ils n'étaient ainsi pas de nature à faire naître un nouveau marché dont la passation aurait dû être effectuée dans les conditions prévues au code des marchés publics pour les marchés supérieurs

terrains faisant partie de cette portion du domaine public maritime auraient reçu une affectation incompatible avec leur appartenance ne peut être accueilli ; Sur le moyen relatif au classement des "Marais

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

PUBLICS, LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES "DONNENT LIEU A ADJUDICATION OU A APPEL D'OFFRES OUVERT SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES... 301 A 317 ...

ET L'ARRETE DE DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE DE LA SOMME DE 240.599,80 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

chasse aux canards de surface et au 19 août 1989 à 12 heures la chasse aux autres espèces de gibier d'eau dans le département de l'Aisne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais

jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de ladite commune du 6 juillet 1993 interdisant toute activité commerciale sur le site du Marais

un grand ensemble immobilier à usage d'hôtel, il se situe à environ 180 m de la mer, en surplomb d'une vaste zone littorale naturelle, comprenant des terrains boisés, vierges de constructions, et un marais

2019 par lequel le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AS n° 557, situé 78, boulevard Jean-Bourrat, appartenant à la société civile immobilière Marci

publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés correspondants alors que le montant des prestations exécutées avait atteint le plafond fixé par ces marchés ; qu'ils ne constituaient

de permettre, en application de l'article 255 bis précité du code des marchés publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par le marché initial ; qu'ils ne constituaient pas de nouveaux

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché

de ce contrat était dès lors soumise au respect de règles fixées par le code des marchés publics pour les marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Considérant

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU