CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que Mme A, épouse B,, épouse Kies

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Mohammed X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais

l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets » ; qu'aux termes de l'article 21-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage

frontière de Mme Y..., alors même que celle-ci était mariée depuis plus d'un an à la date de cette mesure, avec un ressortissant français dès lors qu'il lui paraissait établi de façon certaine que le mariage

pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur le fait qu'elle avait précédemment contracté un mariage

Marius SPADOTTI, 10 place Sainte Quitterie (09400) Tarascon-sur-Ariège ; J.P TEYRAS, résidence Clos de l'Eperon, 13 bis rue de l'Eperon (95100) Pontoise ; M. THEYE, (81250) Alban ; MM.

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

X a été placé en rétention le 19 décembre 2002 puis reconduit à destination de l'Algérie le 20 décembre ; que son mariage, prévu le 21 décembre, avec une ressortissante française n'a pu en conséquence

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs